Registre des particuliers ayant un contrôle important
Partout dans le monde, les gouvernements multiplient des mesures pour plus de transparence en prévention de l’évasion fiscale, du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.
Dans le but de coordonner les informations à cet effet, le gouvernement canadien a rajouté une exigence légale supplémentaire à laquelle doivent se conformer certaines entreprises.
De quoi s’agit-il exactement?
Depuis juin 2019, le projet de loi C-86, Loi n°2 d’exécution du budget de 2018, oblige toutes les sociétés de charte fédérale « sauf exception pour certaines sociétés publiques » à tenir un registre des personnes ayant un contrôle important, en plus de ceux qu’elles tiennent actuellement à l’égard de leurs administrateurs et de leurs actionnaires.
Personne ayant un contrôle important
Selon la nouvelle législation, une personne ayant un contrôle important est une personne qui exerce un contrôle sur la société ou qui en est la propriétaire. Bien que la loi précise que la détention d’au moins 25 % des actions (vote ou juste valeur marchande) « seul ou avec d’autres personnes liées » puisse conférer au détenteur le statut de personne ayant un contrôle important, il reste que la notion d’exercer un contrôle sur la société, tel que prévu par ladite loi, est une question de droit et de faits. Ceci dit, nous recommandons de consulter votre conseiller juridique si vous êtes devant une situation ambiguë.
Le registre en question
Il s’agit d’une base de données ou d’un tableur qui contient les renseignements suivants sur chacun des particuliers visés :
- Nom.
- Date de naissance.
- Adresse (de la résidence ou adresse de service).
- Pays de résidence (un ou plusieurs) où le particulier ayant un contrôle important paie des impôts.
- Date d’acquisition du contrôle important.
- Date de cessation du contrôle important.
- Description de la manière dont le particulier à un contrôle important.
Conservez le registre avec vos livres de société, comme les règlements administratifs et les statuts de la société.
Il est possible de télécharger un modèle du registre directement sur le site de Corporations Canada.
Nos recommandations
Si votre entreprise fut créée sous la Loi sur les sociétés par actions (Canada), il est important :
- D’identifier les particuliers ayant un contrôle important de la société.
- De bâtir votre registre et y inscrire les informations requises.
- De mettre à jour votre registre de façon régulière.
- D’être disposé à fournir le registre en cas de demande aux actionnaires, créanciers, fournisseurs, à Corporations Canada ou certains organismes d’enquête.
Des sanctions potentielles
Il est important de noter que tout défaut de se conformer à ces obligations peut engager la responsabilité personnelle d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un actionnaire, et entraîner une amende maximale de 200 000 $ canadiens et/ou un emprisonnement maximal de six mois.
Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalité au 418 833-2114.