Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement annonçait son intention de revoir les règles permettant à une société mère résidant au Canada de réclamer des crédits de taxes sur les intrants (CTI) sur les dépenses raisonnablement attribuables à la détention des actions ou des créances d’une personne morale liée. Le 27 juillet 2018, le ministère des Finances a publié des propositions législatives qui auront comme résultante de restreindre considérablement le droit aux CTI pour les sociétés de portefeuille. À cet égard, il ne sera plus question de déterminer si la dépense est raisonnablement attribuable à la détention d’actions ou de créances, mais plutôt si la dépense est engagée à des fins spécifiques qui sont prévues en vertu de l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

Selon les nouvelles règles proposées, des intrants pourront être réclamés dans les circonstances suivantes :

  • En vertu de l’article 186(1)a) de la LTA si :
    • La personne morale mère vend ou dispose de toute autre façon, achète ou obtient de toute autre façon, ou détient des actions du capital-actions ou des dettes de la personne morale donnée.
    • La personne morale donnée rachète, émet ou convertit ou modifie de toute autre façon des actions de son capital-actions ou ses dettes.
  • En vertu de l’article 186(1)b) de la LTA : lors de l’émission de capital-actions ou de dettes de la société mère, le produit est transféré à une personne morale exploitante qui exerce exclusivement des activités commerciales.
  • En vertu de l’article 186(1)c) de la LTA : vise les sociétés de portefeuille qui satisfont à un critère de biens qui repose sur le fait que la totalité ou presque des biens détenus par la société mère sont constitués d’actions et/ou de dettes d’une personne morale exploitantes. Également, les dépenses doivent servir à exercer, pratiquer ou réaliser une activité de la société mère, sous réserve d’exceptions.

Dans la mesure où les propositions sont adoptées, celles-ci seront réputées en vigueur depuis le 27 juillet 2018. Par ailleurs, le ministère des Finances a invité les divers intervenants de l’industrie à une consultation sur des propositions additionnelles soit :

  1. Le remplacement de la notion de « liée » par la notion « d’étroitement liée ». Ceci fait en sorte que la détention d’actions devra être de plus de 90 % et viendrait restreindre davantage le droit aux intrants pour les sociétés de portefeuille.
  2. L’élargissement de la règle aux sociétés de personnes et aux fiducies afin de ne pas uniquement favoriser une structure corporative impliquant des personnes morales.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter Julie Gagnon, M. Fisc., fiscalité, associée et responsable des taxes à la consommation au 418 833-2114.

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