Les nouvelles règles annoncées dans le Budget 2019 sur les options d’achat d’actions ont suscité plusieurs inquiétudes dans la communauté des affaires et plus encore chez les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien, aussi appelé « SPCC ». Ces règles qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020 viseront plutôt les sociétés publiques. Ceci dit, les options d’achat d’actions au sein des sociétés privées représentent toujours une excellente opportunité.

Pourquoi recourir à une option d’achat d’actions dans le cas des SPCC?

L’utilisation d’option d’achat d’actions est un bon moyen d’attirer ou conserver des employés clés. Il s’agit d’un type de rémunération incitative pour retenir les meilleurs employés tout en favorisant le développement de l’organisation.

Qu’est-ce qu’une option d’achat d’actions?

Une option d’achat d’actions permet à son détenteur d’acheter des actions d’une entreprise à un prix prédéterminé. Il est également possible pour la société émettrice de choisir le nombre d’actions qui pourra être acheté par le détenteur de l’option.

Il est alors possible de vendre des actions à un prix de faveur à un employé. L’employé devra alors s’imposer sur un avantage égal à la différence entre la juste valeur marchande des actions au moment de l’acquisition et le prix payé pour lesdites actions. L’imposition de l’avantage en question peut survenir à différents moments.

Comment fonctionne l’imposition d’une option d’achat d’action?

L’employé devra ajouter à son revenu un avantage lors de l’exercice de l’option, c’est-à-dire dans l’année de l’acquisition des actions.

En revanche, une exception à la règle générale existe lorsque certaines conditions sont remplies. En effet, lorsque l’employé d’une SPCC remplit lesdites conditions, l’avantage sera ajouté aux revenus dans l’année de la disposition des actions acquises et non au moment de l’exercice de l’option.

De plus, il sera possible pour l’employé en question de réduire le montant de cet avantage dans la mesure où l’employé n’a pas disposé ces actions (autrement que par le décès) dans les 2 ans suivant la date où il les a acquises. La déduction possible est de 50 % au fédéral et de 25 % au provincial. La législation fiscale est particulièrement avantageuse dans ce type d’opération.

Il est clair que, dans ce cas-ci, cela peut devenir une avenue intéressante pour tout propriétaire souhaitant intégrer un employé clé.

Exemple

Monsieur X est propriétaire d’une SPCC, soit la société ABC. Il souhaite intégrer à l’actionnariat de son entreprise monsieur A, un employé clé.

La société ABC émet donc une option d’achat d’actions à monsieur A. Ce dernier pourra acquérir dans le futur, 10 actions ordinaires pour un montant de 1 000 $ par action pour une valeur totale de 10 000 $. Cela représente la juste valeur marchande en date d’aujourd’hui, soit au moment de l’émission de l’option. Aux fins de l’exemple, nous tenons pour acquis qu’au moment de l’exercice de l’option, soit 2 ans plus tard, les 10 actions ont une valeur marchande de 25 000 $.

Incidences fiscales

Monsieur A aura un avantage imposable de 15 000 $ (25 000 $ – 10 000 $) au moment de l’exercice de l’option, c’est-à-dire dans l’année d’acquisition des actions. Il sera possible pour l’employé clé d’inclure le montant de l’avantage dans son revenu seulement au moment de la disposition des actions puisqu’il s’agit d’actions d’une SPCC.

S’il conserve ses actions pour une durée de 2 ans (sauf en cas de décès) l’avantage de 15 000 $ pourra être diminué  lors de  la disposition subséquente des actions.  Le cas échéant, monsieur A s’imposera  seulement  sur 7 500 $ (15 000 $ * 50 %) compte tenu  de la déduction  de 50 % au niveau fédéral  et sur 11 250 $  (15 000 $ * 75 %) compte tenu de la déduction de 25 % au niveau provincial.

Suivant cet exemple, il devient encore plus clair que l’utilisation d’option d’achat d’actions demeure une avenue intéressante afin de garder vos employés clés, surtout en ce moment, où nous vivons une pénurie de main-d’œuvre.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalité au 418 833-2114.

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