L’année 2021 tire maintenant à sa fin et les divers programmes de subventions offerts depuis les deux dernières années ont demandé beaucoup de travail supplémentaire au niveau de la paie. Nous ne pouvions pas faire autrement que terminer l’année en vous énonçant les nouveautés à ce sujet. Nous vous avons aussi préparé un aide-mémoire afin de vous guider dans les différentes nouveautés au niveau des T4/Relevé 1, ainsi que quelques erreurs fréquemment rencontrées.

Mise à jour sur les subventions fédérales

En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada ainsi que la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, elles se sont terminées avec la période 21 (26 septembre au 2 octobre 2021). L’Agence du revenu du Canada (ARC) a cependant annoncé la prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) jusqu’au 7 mai 2022 ainsi que l’arrivée de nouvelles subventions.

Le PEREC est une subvention qui se calcule selon l’augmentation de la masse salariale entre la période de demande et la période de référence, soit du 14 mars au 10 avril 2021.

L’objectif du PEREC est de permettre aux entreprises de réembaucher et d’offrir plus d’heures à leurs employés. Pour être admissible au PEREC, vous devez avoir une baisse de revenus supérieure à 10 % afin d’obtenir un taux de subvention de 50 %. La subvention se calcule sur la portion d’augmentation par rapport à la période de référence, donc si une entreprise à 5 000 $ de plus en salaires, le 50 % sera calculé sur le 5 000 $ d’augmentation.

Les nouvelles subventions annoncées par le gouvernement fédéral seront pour les salaires et pour les loyers, mais uniquement aux entreprises dans le secteur du tourisme et de l’accueil (agences de voyages, restaurants, hôtellerie) et aux entreprises qui ont été particulièrement touchées par la pandémie. Pour être admissible aux nouvelles subventions, il faut répondre aux deux critères de base définis par l’ARC. Le premier critère est d’avoir une moyenne de baisse des revenus mensuels d’au moins 40 % pour les entreprises du tourisme et de l’accueil et 50 % pour les autres entreprises. Cette moyenne sera calculée en fonction de la moyenne des pourcentages de toutes les baisses de revenus pour les périodes d’admissibilité de 1 à 13 (sauf les périodes 10 ou 11). Si la moyenne est au-dessus du seuil de l’ARC, par la suite, il faut regarder la baisse de revenus pour la période actuelle de demande, encore une fois, elle doit être supérieure à 40 % pour les entreprises du tourisme et supérieure à 50 % pour les autres entreprises. Pour les entreprises du tourisme et de l’accueil, les taux de subventions pourraient atteindre 75 %, tandis que pour les autres entreprises les taux pourraient atteindre 50 %. Il faut également noter que les entreprises devant faire face à des restrictions sanitaires (ex. : fermeture) pourront avoir droit à une subvention pendant ces périodes, soit un soutien pendant le confinement.

Voici les nouveautés « T4 » de l’ARC

Une annonce a été faite très dernièrement à l’effet que le seuil de transmission électronique pour les feuillets T4 passera de 50 à 5, ce qui touche un grand nombre de PME au Québec. Tous les employeurs qui ont plus de 5 feuillets T4 à transmettre à compter de l’année civile 2021 devront le faire de façon électronique, sans quoi des pénalités seront appliquées.

Certaines modifications sont en vigueur concernant les règles liées aux déductions pour l’option d’achat d’actions et pourraient avoir un impact sur le calcul de la case 39 du feuillet T4. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à consulter votre fiscaliste.

Au moment d’écrire ces lignes, la loi concernant cette nouvelle mesure n’est pas au point, mais l’ARC annonce que vous pourriez corriger les erreurs de cotisation dans les régimes de pension à cotisations déterminées des années précédentes sans modifier les feuillets T4 déjà produits.

Voici les nouveautés « relevé 1 » de l’Agence du revenu Québec (ARQ)

De nouvelles cases s’ajoutent au relevé 1 à compter de 2021, soit les cases supplémentaires O-5, O-6, O-7, O-8, O-9, mais bonne nouvelle, aucun travail supplémentaire pour la majorité d’entre nous, car elles sont réservées exclusivement à l’ARQ et le gouvernement du Canada pour identifier, entre autres, le remboursement de prestations versées pour un programme d’aide gouvernementale visant à soutenir les travailleurs pendant la pandémie de COVID-19.

À la case O, un nouveau code RY est aussi exclusivement utilisé par le gouvernement du Canada, afin d’y ajouter le paiement unique versé pour les aînés plus âgés.

Ce que vous devez retenir de ces nouvelles cases est tout simplement de ne pas les inscrire sur vos relevés 1, même s’ils sont à zéro.

Autre nouveauté de l’ARQ, à compter de 2021, un employeur qui remet à un employé de la monnaie virtuelle, comme mode de paiement ou comme moyen d’échange lors de la réalisation d’opérations, doit inscrire aux cases A et L du relevé 1, en dollars canadiens, la juste valeur marchande de la monnaie virtuelle au moment où il l’a remise à l’employé.

Notez que les employeurs devront déterminer si cette opération génère un gain (ou une perte) en capital ou un revenu (ou une perte) d’entreprise afin de déclarer correctement leurs revenus dans la déclaration de revenus. N’hésitez pas à consulter votre fiscaliste avant de choisir cette option de paiement à vos employés.

L’ARQ ne s’est pas harmonisée avec l’ARC pour la transmission de relevés électronique. Vous pouvez continuer d’envoyer en format papier si vous avez moins de 50 relevés 1. Nous vous encourageons à tout générer de façon électronique, car en plus d’être écologique, vous vous assurez que tous vos feuillets sont bel et bien rendus aux deux paliers du gouvernement avant les dates butoirs.

Autre nouveauté fraîchement publiée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un changement aura lieu au niveau du taux de la cotisation relative aux normes du travail (CNT) à compter du 1er janvier 2022. Le taux diminue, passant de 0,07 % à 0,06 % de la masse salariale assujettie.

De plus, de nouveaux employeurs, dont la fonction publique, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les municipalités, les sociétés de transport et les services de garde, seront désormais assujettis au paiement de cette cotisation.

Afin de faciliter cette nouvelle obligation, une gradation du taux de cotisation est prévue sur trois ans pour plusieurs des nouveaux employeurs assujettis. Leur taux sera de 0,02 % pour l’année 2022, de 0,03 % pour l’année 2023 et de 0,05 % pour l’année 2024. À compter de 2025, leur taux de cotisation sera le même que pour les autres employeurs.

Ce changement affectera votre sommaire relevé 1 2022.

Erreurs fréquentes

Saviez-vous que lorsque vous avez reçu la confirmation de l’ARC pour le taux d’assurance-emploi réduit, il est important de vous assurer d’avoir deux numéros de retenues sur la paie (majoritairement RP0001 et RP0002) afin de pouvoir distinguer les employés admissibles au taux réduit et ceux qui ne le sont pas, bien souvent les trois premiers mois d’embauche avant l’adhésion à l’assurance collective? Vous devrez effectuer une remise de déductions à la source par RP et à la fin de l’année, 1 sommaire T4 par RP. Ainsi, lors de l’année d’embauche, votre nouvel employé aura 2 feuillets T4, soit un par RP.

Saviez-vous que l’ARC exige la production d’un relevé d’emploi lorsqu’un employé à temps plein est plus de 7 jours consécutifs sans rémunération assurable et 30 jours pour un employé à temps partiel? Il existe quelques exceptions, par exemple, lorsqu’un employeur a conclu une entente avec un employé pour un horaire de travail non conventionnel – travailleurs qui font 15 jours de travail consécutifs pour avoir par la suite 10 journées de congé, il n’y a pas de relevé d’emploi à produire.

Toujours avec le sujet du relevé d’emploi, saviez-vous que lorsque vous changez votre fréquence de versement de la paie, vous devez produire pour chacun des employés un relevé? Exemple, vous passez d’une fréquence hebdomadaire à la quinzaine, vous devez produire et remettre à tous les employés un relevé d’emploi.

Il y a aussi des délais bien précis, dépendamment de votre fréquence de versement, pour produire vos relevés d’emploi. Majoritairement, vous avez cinq jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de la rémunération de l’employé.

N’hésitez pas à consulter le site de Service Canada, section Remplir le relevé d’emploi – Marche à suivre pour toute interrogation à ce sujet.

Nous terminons en vous souhaitant un très joyeux temps des Fêtes, une bonne fin d’année de paie et une bonne saison T4/Relevé 1.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter Marilyn Doyon ou Gabrielle Côté en certification ainsi que le service de fiscalité au 418 833-2114.

 

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