Saviez-vous que la norme comptable concernant les actions rachetables au gré du porteur a été modifiée?

Auparavant ce type d’actions classées dans les capitaux propres au montant du capital versé étaient les actions rachetables émises à titre de planification fiscale dans le cadre des dispositions prévues aux articles 51, 85, 85.1, 86, 87 ou 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Il y avait des incohérences dans le traitement actuel, car tout dépendant de quelle façon les actions étaient émises, l’évaluation et la présentation pouvaient différer.

Le Conseil canadien des normes a convenu qu’en l’absence de changement substantiel lors d’une émission de ce type d’actions, une exception au classement comme passifs financiers devait être permise.

Par conséquent, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables, émises dans une opération de planification fiscale, pourraient être classées comme capitaux propres, sous réserve que les trois conditions suivantes soient toutes remplies :

  • L’actionnaire qui reçoit les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale conserve le contrôle de l’entreprise.
  • Il y a absence d’une contrepartie autre qu’en actions.
  • Il y a absence d’un accord de rachat.

Cette exception au classement comme passifs financiers est facultative.

Seules les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui n’entraînent pas un changement substantiel pour l’entreprise devraient être admissibles au classement comme capitaux propres.

Une contrepartie autre qu’en actions (trésorerie, effets à recevoir, immobilisations corporelles ou autres) changera généralement les flux de trésorerie de l’entreprise et constituera donc un changement substantiel. Les opérations de roulement d’actifs sont aussi considérées comme une contrepartie autre qu’en actions et empêche le classement dans capitaux propres.

Les actions rachetables au gré du porteur qui seront comptabilisées dans le passif le seront à leur valeur de rachat non actualisée.

Cette modification à la norme doit être appliquée de façon rétrospective et les dispositions transitoires relatives aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale réalisée avant le 1er janvier 2018 permettent de ne pas respecter la condition selon laquelle il doit y avoir absence d’une contrepartie autre qu’en actions dans le cadre de l’opération. Elles seront admissibles au classement comme capitaux propres si les deux autres conditions sont remplies.

Ces modifications sont en vigueur pour les états financiers annuels des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020 et pourront avoir un impact sur votre présentation des états financiers et sur le calcul de certaines de vos clauses restrictives exigées par vos créanciers.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter votre conseiller de Lemieux Nolet au 418 833-2114.

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