Déposé le 19 avril 2021, le budget fédéral 2021 a proposé d’introduire le nouveau « Programme d’embauche pour la relance économique du Canada » afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre les 6 juin et 20 novembre 2021.

Un employeur admissible sera autorisé à demander soit la nouvelle Subvention à l’embauche, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux. Ce document vise à fournir tous les détails concernant cette nouvelle Subvention à l’embauche alors que les détails concernant la SSUC font déjà l’objet d’un document distinct produit par notre équipe de fiscalistes. Vous pouvez consulter la section « Nouvelles » de notre site Web « lemieuxnolet.ca » pour tous les détails à cet égard.

Il est à noter qu’au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi C-30, qui contient les dispositions législatives entourant ce nouveau programme de subvention, n’a pas encore obtenu la sanction royale. Ainsi, des modifications pourraient être apportées à certains paramètres de cette subvention d’ici à ce que le projet de loi C-30 obtienne la sanction royale.

Plusieurs autres mesures fiscales et économiques ont été annoncées depuis la mi-mars 2020 en réponse à la crise sans précédent découlant de la pandémie de la COVID-19. Nous vous invitons à consulter les sites Web « canada.ca » et « quebec.ca » pour plus d’informations.

Bien entendu, l’équipe de Lemieux Nolet, comptables professionnels agréés S.E.N.C.R.L. demeure toujours disponible et à votre service pour vous conseiller et vous orienter en fonction de votre propre situation pendant cette période extraordinaire. Il est à noter que les règles fiscales entourant certains programmes mis en place dans les derniers 18 mois ont fait l’objet que de très peu d’interprétations de la part des autorités fiscales. Il devient donc encore plus important de nous consulter pour obtenir les meilleurs conseils adaptés à votre réalité.

PROGRAMME D’EMBAUCHE POUR LA RELANCE ÉCONOMIQUE DU CANADA

Premièrement, il est important de mentionner que cette mesure fiscale comporte plusieurs définitions précises. Voici donc un lien Web qui mène à l’intégralité du projet de loi C-30 pour obtenir toutes les précisions techniques entourant cette subvention :

https://parl.ca/Content/Bills/432/Government/C-30/C-30_1/C-30_1.PDF

Objectif de la mesure

En résumé, pour les périodes d’admissibilité comprises entre les 6 juin et 20 novembre 2021, cette mesure permettra de subventionner, à un taux variant entre 20 % et 50 %, l’augmentation de la rémunération versée à des employés admissibles pour une période d’admissibilité donnée par rapport à la rémunération de base versée à ces employés.

Il n’y a pas de limite générale sur le montant de la Subvention à l’embauche qu’un employeur admissible peut demander.

Employeur admissible

Les employeurs admissibles à la SSUC seront généralement admissibles à la Subvention à l’embauche. Cela inclut les entreprises individuelles, les sociétés par actions, les fiducies, les sociétés de personnes, les organismes sans but lucratif (OSBL) ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE). Toutefois, certaines règles particulières s’appliqueront dans les cas des sociétés et des sociétés de personnes.

Les entités du secteur public seront généralement exclues et cela comprend, entre autres, les sociétés d’État, les municipalités, les écoles, les universités, les collèges, les commissions scolaires et les hôpitaux.

Les employeurs admissibles (ou leur fournisseur de services de paie) seront tenus d’avoir eu un compte ouvert de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada au plus tard le 15 mars 2020.

D’autre part, un employeur admissible pourra se qualifier à cette subvention uniquement s’il peut démontrer qu’il a un pourcentage de baisse de revenus, calculé en conformité avec les règles fiscales relatives à la SSUC, supérieur à 0 % s’il s’agit de la période d’admissibilité s’échelonnant entre les 6 juin et 3 juillet 2021 et supérieur à 10 % à compter du 4 juillet 2021.

Employé admissible

Un employé admissible devra être à l’emploi d’un employeur admissible, principalement au Canada, de manière continue durant la période d’admissibilité.

Contrairement à la SSUC, la Subvention à l’embauche ne sera pas offerte aux employés en congé payé. Un employé en congé payé est un employé qui est en congé avec solde, c’est-à-dire qu’il est rémunéré par l’employeur admissible, sans avoir effectué du travail pour lui.

Rémunération admissible et augmentation de la rémunération

Tout comme pour la SSUC, la rémunération admissible d’un employé admissible désignera les sommes qui lui sont payées à titre de salaires, de traitements, d’autres rémunérations, de certains avantages imposables (pourvu que ces sommes soient réellement versées), d’honoraires, de commissions ou d’autres sommes payées pour des services. Ainsi, un avantage imposable rattaché à l’utilisation personnelle d’un véhicule de l’employeur ne sera pas une rémunération admissible pour les fins de la Subvention à l’embauche. Les sommes versées à un employé admissible à l’égard d’un congé de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés seront généralement considérées faire partie de la rémunération, du salaire ou du traitement normal de l’employé et être des rémunérations admissibles.

L’augmentation de la rémunération pour une période d’admissibilité sera calculée comme étant la différence entre le total de la rémunération admissible d’un employeur versée à des employés admissibles pour la période d’admissibilité et le total de sa rémunération admissible versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base.

La période de rémunération de base d’un employé admissible correspondra généralement à la rémunération admissible hebdomadaire versée à cet employé durant la période du 14 mars au 10 avril 2021.

Pendant les deux périodes, la rémunération admissible pour chaque employé admissible sera assujettie à un montant maximal de 1 129 $ par semaine.

Certaines règles particulières s’appliqueront dans le cas des employés ayant un lien de dépendance avec l’employeur admissible.

Calcul de la Subvention à l’embauche

Le montant de la Subvention à l’embauche, pour un employeur admissible, sera déterminé en fonction de l’augmentation de la rémunération admissible versée à un employé admissible selon la formule mathématique suivante :

A x (B – C)

A : Taux de la Subvention à l’embauche pour la période d’admissibilité donnée (voir le tableau suivant).

B : Rémunération totale de la période d’admissibilité donnée de l’employeur admissible.

C : Rémunération totale de la période de base de l’employeur admissible.

Comment présenter une demande?

Plus de détails seront communiqués par les autorités fiscales dans les prochaines semaines, mais il a fort à parier que les demandes de Subvention à l’embauche devront être effectuées via le portail Mon dossier d’entreprise comme c’est actuellement le cas pour la SSUC.

Pour avoir accès à la Subvention à l’embauche, un employeur admissible devra déposer sa demande pour chaque période d’admissibilité dans les 180 jours suivant la fin de ladite période d’admissibilité.

Autres éléments importants

Tout comme la SSUC, la Subvention à l’embauche sera pleinement imposable à titre d’aide gouvernementale.

Des pénalités s’appliqueront aux entités qui tenteront d’abuser de cette aide gouvernementale, en plus de devoir rembourser intégralement les montants reçus.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe en fiscalité au 418 833-2114.

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