Un prête-nom désigne un mandataire qui agit pour le compte d’un mandant, tout en laissant penser aux autres qu’il agit pour son propre compte. Le prête-nom désigne donc la personne dont le nom apparait sur les documents, en remplacement du véritable propriétaire.

Ce type de contrat a toujours fait l’objet d’une divulgation auprès des autorités fiscales lors de la production de la déclaration de revenus du mandant pour l’année où le contrat a initialement été conclu.

Depuis le 17 mai 2019, les règles autour de ces contrats ont été modifiées. Voici donc les obligations pour les nouvelles ententes ou pour celles conclues antérieurement qui sont toujours en vigueur.

  • En plus de divulguer le contrat lors de la production de la déclaration de revenus, il faudra maintenant remplir le formulaire prescrit de l’Agence du revenu du Québec dans un délai de 90 jours suivant la conclusion de l’entente entre les deux parties.

Ce formulaire devra, entre autres, mentionner les éléments suivants :

    • La date du contrat.
    • L’identité des parties.
    • Une description complète des frais relatifs à l’opération.

La non-production de ce formulaire par les parties prenantes pourra entrainer une pénalité de 1 000 $ ainsi qu’une pénalité additionnelle de 100 $ par jour de retard jusqu’à une pénalité totale 5 000 $.

En plus de la pénalité importante, la non-divulgation du contrat viendra également suspendre le délai de prescription relatif aux implications fiscales qui découlent de ce contrat. Nous vous rappelons que le délai normal de prescription est de 3 ans.

Il faut également noter que tous les contrats de prête-nom qui ont été conclus avant le 16 mai 2019 et qui sont toujours en vigueur devront également faire l’objet d’une divulgation. En effet, même si les informations de base ont été fournies aux gouvernements lors de la fin d’exercice financier de la première année du contrat, il faut également remplir le formulaire prescrit. Cette obligation devra être remplie d’ici le 16 septembre 2019.

Au moment d’écrire ces lignes, le formulaire prescrit n’a toujours pas été publié par l’Agence du revenu du Québec. Il faudra rester à l’affût si vous êtes dans l’une des situations mentionnées précédemment afin de respecter les délais et ainsi éviter les pénalités.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalité au 418 833-2114.

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