Saviez-vous que Lemieux Nolet, en plus d’être un cabinet de comptables professionnels agréés, offre à sa distinguée clientèle des services en insolvabilité et en restructuration?

En effet, les professionnels en insolvabilité de Lemieux Nolet aident les consommateurs et entrepreneurs aux prises avec des problèmes financiers à trouver des solutions adaptées à leur situation.

L’une de ces solutions pourrait être la proposition aux créanciers et il en existe trois types, soit : la proposition de consommateur, la proposition concordataire et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

La proposition de consommateur

Lorsqu’un débiteur honnête, mais malchanceux, ne parvient plus à rembourser ses dettes à échéance, la proposition de consommateur peut être une solution possible.

Pour être admissible à la proposition de consommateur, le débiteur doit être une personne physique insolvable ou un failli et avoir des dettes inférieures à 250 000 $, excluant le montant de l’hypothèque sur la résidence principale.

La proposition de consommateur permet au débiteur de convenir avec ses créanciers d’un remboursement total ou partiel de ses dettes sur une période maximale de 60 mois.

Le processus débute par une rencontre préliminaire avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour l’analyse de sa situation financière. Si la proposition de consommateur est la solution choisie par le débiteur, le SAI l’aidera à élaborer une offre à ses créanciers qui sera raisonnable autant pour lui que pour ses créanciers.

Dès le dépôt de ladite proposition, il y a une suspension des procédures judiciaires entreprises contre le débiteur en recouvrement d’une dette.

Lorsque la proposition de consommateur est déposée, les créanciers ont 45 jours pour demander la tenue d’une assemblée des créanciers et voter sur la proposition. Si aucune demande d’assemblée n’est reçue par le syndic, la proposition est présumée acceptée. Si le syndic doit tenir une assemblée des créanciers, le vote se fera au cours de celle-ci et la proposition sera acceptée si la majorité en dollars des créanciers votants est obtenue.

La proposition concordataire

Lorsqu’une entreprise est viable, mais ne parvient plus à faire face à ses obligations dans le cours normal de ses affaires en raison de son endettement, la proposition concordataire pourrait être une bonne alternative à la faillite.

Elle permet à l’entreprise de convenir avec ses créanciers d’un remboursement total ou partiel de ses dettes tout en suspendant les recours judiciaires entrepris contre elle par ses créanciers.

Afin d’élaborer la proposition, le SAI analysera le plan de redressement et de réorganisation de l’entreprise. Le SAI devra être convaincu que la proposition offre une meilleure réalisation que ce que les créanciers obtiendraient dans l’éventualité d’une faillite. Les créanciers peuvent voter sur la proposition concordataire lors de l’assemblée des créanciers qui sera tenue dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition. Le vote se calcule sur les créanciers votants sur la proposition. La proposition sera acceptée si la majorité en nombre et le 2/3 en dollars des créanciers votants est obtenue. S’il y a un refus de la proposition, il y a une faillite automatique.

Avis d’intention de faire une proposition

Lorsqu’une entreprise envisage de présenter une proposition concordataire à ses créanciers, elle peut déposer, au préalable, un avis d’intention. Le dépôt d’un avis d’intention permet à l’entreprise de suspendre toutes les procédures judiciaires en cours contre elle, et ainsi, lui donner le temps de préparer une proposition viable à ses créanciers.

Dès le dépôt de l’avis d’intention, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une proposition. Ce délai peut être prolongé, avec l’approbation du tribunal, jusqu’à un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de l’avis d’intention.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) permet à une entreprise insolvable ou à des d’entreprises insolvables appartenant au même groupe qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de se restructurer. La procédure débute par une demande initiale déposée au Tribunal. L’ordonnance initiale du Tribunal nommera un contrôleur qui doit être un SAI et accordera en général une suspension des procédures.

L’ordonnance initiale est d’une durée maximale de 30 jours et elle peut être prolongée par le Tribunal, et ce, sans limite de temps maximale, afin de permettre à l’entreprise d’avoir le temps de préparer un plan d’arrangement viable pour ses créanciers.

Pour que le plan d’arrangement soit accepté, il faut obtenir la majorité en nombre et le 2/3 en dollars des créanciers votants comme une proposition concordataire.

Que ce soit une proposition de consommateur, une proposition concordataire ou un plan d’arrangement en vertu de la LACC, dès l’approbation de la proposition par les créanciers et le Tribunal, le débiteur (consommateur ou commercial) doit respecter les modalités de la proposition acceptée et il sera libéré, à l’exécution intégrale de celle-ci, de ses dettes visées à la date du dépôt de la procédure.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe en insolvabilité au 418 833-1054.

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