SUPPLÉMENT POUR ENFANT HANDICAPÉ NÉCESSITANT DES SOINS EXCEPTIONNELS

Si vous avez un enfant de moins de 18 ans et que vous êtes admissible aux paiements de soutien aux enfants et au supplément de base pour enfant handicapé, vous pourriez recevoir un nouveau supplément d’un montant de 947 $ par mois.

Combiné au supplément de base pour enfant handicapé de 189$ par mois, le montant annuel correspond à 13 632 $ par enfant admissible, et ce peu importe le revenu familial. Il est à noter que ces sommes sont non imposables.

Le supplément sera indexé annuellement, par Retraite Québec, en janvier de chaque année.

Vous pouvez faire la demande immédiatement à Retraite Québec et le nouveau supplément sera considéré rétroactivement au 1er avril 2016.

Par contre, le nouveau supplément pourra être versé pour une période maximale de onze mois précédant le mois de réception de la demande, si pendant cette période, l’enfant était admissible.

Cependant, il ne pourra être accordé pour une période antérieure au 1er avril 2016.

Un enfant est admissible, s’il se qualifie dans l’une ou l’autre des situations suivantes pendant une période prévisible d’au moins douze mois.

■ Situation A :

L’enfant a des déficiences persistantes ou un trouble désigné des fonctions mentales qui entraînent de graves et multiples incapacités l’empêchant de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge. (L’enfant doit avoir au moins 2 ans).

Un trouble désigné des fonctions mentales se caractérise par une déficience intellectuelle sévère ou profonde ou par un trouble du spectre de l’autisme associé à une déficience intellectuelle et à un trouble grave du comportement. (L’enfant doit avoir au moins 4 ans).

■ Situation B :

L’état de santé de l’enfant nécessite des soins médicaux complexes à domicile qui doivent être administrés par le père ou la mère formés préalablement dans un centre spécialisé, afin de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis et d’être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie.

Un enfant qui est hébergé ou placé en vertu d’une loi ou qui bénéficie d’une aide personnelle à domicile ne sera pas admissible.

Ce nouveau supplément vise à améliorer le soutien financier accordé aux parents pour les aider à subvenir aux besoins d’un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes, afin de reconnaître le caractère exceptionnel de leur situation et de leur permettre d’assumer les responsabilités hors du commun qui leur incombent.

Selon les informations que nous avons recueillies, il semblerait que les conditions d’admissibilité exigées par Retraite Québec peuvent être difficiles à rencontrer. Pour vous assurer de l’admissibilité de votre enfant à ce nouveau programme, une demande devra être acheminée à Retraite Québec.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalistes au 418 833-2114.

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