Modifications au régime d’accession à la propriété (RAP)

Figé à 25 000 $ depuis de très longues années, le budget fédéral 2019 a proposé une augmentation du plafond des retraits REER à 35 000 $ par acheteur dans le cadre du RAP, et ce, pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Un couple pourra donc retirer jusqu’à 70 000 $ de leur REER pour l’achat ou la construction d’une première habitation. Un assouplissement a aussi été annoncé lors de ce budget pour les gens en situation d’échec de leur mariage ou de leur union de fait. Il sera alors possible, dans ces situations, de faire un retrait RAP à compter de l’année 2020.

Cela pourra entre autres aider un particulier à acheter la part de son ex-conjoint. La séparation doit être en vigueur depuis au moins 90 jours pour que ces règles s’appliquent. Attention, il faut aussi que le solde précédent du RAP soit à 0 $ au début de l’année au cours de laquelle le nouveau retrait RAP est fait. Pour un retrait en 2020, il faut donc que le solde au 31 décembre 2019 soit nul. Une cotisation dans les soixante premiers jours de 2020 pourrait vous aider à atteindre cet objectif.

Nouveau crédit canadien pour la formation

Ce nouveau crédit a été instauré afin de permettre aux travailleurs canadiens de se perfectionner au cours de leur carrière. Vous accumulez un maximum de 5 000 $ à raison de 250 $ par année dans ce compte théorique que vous verrez apparaître sur votre avis de cotisation fédéral 2019.

Pour les gens admissibles, des dépenses de formation payées dès 2020 pourront donner droit au crédit. Il s’agit d’un crédit remboursable pouvant couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et frais d’examen. Par exemple : en 2020 vous suivez un cours de formation admissible et vous déboursez pour ce cours 600 $. Vous aurez donc droit à un crédit de 250 $ applicable directement dans votre déclaration de revenus 2020 (le moindre du solde du compte de formation et de la moitié des frais de scolarité).


Dernière année pour le crédit Rénovert

Si vous avez une entente conclue avant le 1er avril 2019 avec un entrepreneur pour des travaux admissibles, n’oubliez pas de réclamer votre crédit pour l’année 2019. Il s’agit de la dernière année pour ce crédit qui n’a pas été reconduit par le gouvernement du Québec.

Crédit d’impôt temporaire pour assainissement des eaux usées

Le crédit pour l’assainissement des eaux usées est, quant à lui, toujours en vigueur jusqu’en 2022. Les sommes payées en 2019 pour des travaux de réfection des installations septiques pour la résidence principale ou pour un chalet habitable à l’année pourraient vous donner droit à un crédit remboursable maximal de 5 500 $.

Abolition complète de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

Bonne nouvelle pour près de 140 000 familles québécoises dont les enfants fréquentent un service de garde subventionné. Le gouvernement du Québec a aboli la contribution additionnelle qui aurait été normalement payable à même votre déclaration de revenus pour l’année 2019. Par conséquent, un tarif unique de 8,25 $ par jour en 2019 est applicable.

Avantages fiscaux à l’acquisition de véhicules zéro émission

Une société ou un particulier pouvant déduire des dépenses automobiles qui fait l’acquisition de ce type de véhicule pourra avoir accès à un taux de récupération des taxes et à un amortissement fiscal plus avantageux que lors de l’acquisition d’un véhicule à essence. Attention, si vous avez déjà bénéficié des incitatifs gouvernementaux, vous ne pourrez pas avoir accès à ces mesures additionnelles. Consultez un fiscaliste avant l’acquisition afin de valider l’option la plus avantageuse pour vous.


Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalistes au 418 833-2114.

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