Le 13 décembre 2017, le ministre des Finances du Canada a publié des mesures fiscales révisées concernant le fractionnement de revenu. Celles-ci font suite à la réforme fiscale proposée le 18 juillet dernier qui a créé beaucoup d’incertitude au sein de la communauté fiscale et d’affaires pendant tout l’automne.

Rappelons qu’en octobre 2017, le gouvernement fédéral a reculé sur plusieurs aspects de sa réforme fiscale. L’annonce du 13 décembre dernier est venue confirmer l’intention d’aller de l’avant avec la limitation du fractionnement de revenu, et ce, dès le 1er janvier 2018 ainsi qu’avec de nouvelles règles touchant la détention de placement passif dans une société privée pour lesquelles une annonce est prévue lors du prochain budget fédéral 2018.

Fractionnement de revenu

Tel qu’annoncé le 18 juillet 2017, les nouvelles propositions législatives visent à élargir l’application de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) ciblant déjà les enfants mineurs. L’IRF, dans sa forme actuelle, s’applique lorsque certains types de revenus (habituellement des dividendes ou des gains en capital) sont reçus par un mineur d’une entreprise liée. À ce moment, le revenu est assujetti au taux d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé entre les mains du mineur.

Les règles révisées du 13 décembre 2017 visent à rendre applicable l’IRF autant aux adultes qu’aux mineurs, et ce, dès qu’un revenu (intérêt, dividende, gain en capital) sera reçu d’une entreprise liée.

Un particulier recevant un tel revenu devra être en mesure de démontrer que celui-ci est raisonnable considérant certains critères de raisonnabilité, sauf si une exception s’applique. Ces critères s’appliqueront différemment tout dépendant si le particulier est âgé entre 18 et 24 ans ou de plus de 25 ans. Les particuliers âgés entre 18 et 24 ans feront face à des critères beaucoup plus restrictifs. Voici certaines lignes directrices qui permettront à un particulier d’évaluer si le revenu reçu est raisonnable ou non :

  • Travail qu’il a effectué à l’appui de l’entreprise.
  • Biens contribués à l’appui de l’entreprise.
  • Risques assumés relativement à l’entreprise.
  • Montants déjà payés ou payables au profit du particulier.
  • Tout autre facteur pertinent.

Tel que mentionné ci-haut, certaines exceptions spécifiques permettront à un particulier d’éviter l’IRF. Dans ces cas, cela signifie qu’il n’aura pas à faire de démonstration de la raisonnabilité du revenu qu’il a reçu d’une entreprise liée.

Exception 1 :

Un particulier âgé de 18 ans et plus ne sera pas assujetti à l’IRF sur les montants reçus dans l’année d’une entreprise à laquelle il participe « activement de façon régulière, continue et importante » pendant l’année ou dans cinq années antérieures.

Ainsi, un particulier qui travaille en moyenne 20 heures par semaine dans une entreprise sera réputé rencontrer le test. Pour se prévaloir de l’exclusion relative aux cinq années antérieures, il ne sera pas nécessaire que ces cinq années soient consécutives ni après 2017.

Exception 2 :

Un particulier âgé de plus de 24 ans ne sera pas assujetti à l’IRF relativement au revenu provenant d’« actions exclues » qu’il détient. Les conditions suivantes devront être remplies pour se prévaloir de l’exception 2 :

  • Le particulier détient, directement, au moins 10 % des actions en termes de votes et de valeur.
  • La société respecte les conditions suivantes :
    • Elle tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services.
    • Elle n’est pas une société professionnelle (c.-à-d., une société qui exerce la profession de comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien).
    • 90 % ou plus de son revenu ne provient pas d’une entreprise liée au particulier.

Les contribuables désirant se prévaloir de cette exception auront jusqu’à la fin 2018 pour réorganiser leurs affaires de façon à se conformer à l’exigence de détenir au moins 10 % des actions en termes de votes et de valeur.

Exception 3 :

Un particulier ne sera pas assujetti à l’IRF sur les montants reçus dans l’année d’une entreprise liée si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le conjoint du particulier a atteint l’âge de 64 ans avant le début de l’année où les montants sont reçus.
  • Le conjoint du particulier a apporté une contribution importante à l’entreprise (test du 20 heures de travail par semaine dans l’entreprise – Voir exception 1).

Autres règles relatives au fractionnement de revenu :

  • La définition de « revenu fractionné » ne sera pas élargie pour comprendre le revenu composé (soit le revenu tiré de biens qui est le produit d’un revenu auquel s’appliquaient les règles de l’IRF) dans le cas des particuliers âgés entre 18 et 24 ans, tel qu’il avait été proposé le 18 juillet 2017.
  • Contrairement à l’annonce du 18 juillet 2017, l’IRF ne sera pas étendu aux gains en capital imposables provenant de la disposition de biens admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) tels que les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ainsi que les biens agricoles admissibles ou de pêche admissibles. Par contre, la règle actuellement en vigueur relativement aux gains en capital imposables réalisés par un mineur dans le cadre d’une vente entre personnes ayant un lien de dépendance demeure inchangée.
  • Certaines règles d’exclusion à l’IRF s’appliqueront dans le cas des biens hérités.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalistes au 418 833-2114.

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