En réaction à la crise sanitaire causée par la pandémie de la COVID-19 partout à travers le monde, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont dévoilé leur plan d’intervention respectif visant à atténuer les impacts économiques causés par cette situation planétaire. Vous trouverez, dans les prochaines pages, un résumé des mesures fiscales et économiques mises en place par les deux paliers de gouvernement entre les 16 et 19 mars 2020.

Ces mesures pourraient être modifiées au cours des prochains jours ou des prochaines semaines en fonction de l’évolution de la situation. D’autres annonces pourraient aussi être effectuées.

REPORT DE CERTAINES DATES LIMITES DE PRO-DUCTION ET DE DATES LIMITES DE PAIEMENT

Particuliers

  • Date limite de production des déclarations de revenus reportée au 1erjuin 2020 (demeure au 15 juin 2020 pour les particuliers en affaires).
  • Date limite de paiement du solde d’impôt sur le revenu reporté à une date après le 31 août 2020 (incluant les particuliers en affaires).
  • Paiement de l’acompte provisionnel du 15 juin 2020 reporté à une date après le 31 août 2020.

Fiducies

  • Date limite de production des déclarations de revenus reportée au 1ermai 2020 pour les fiducies dont la fin d’année d’imposition est le 31 décembre.
  • Date limite de paiement du solde d’impôt sur le revenu reporté à une date après le 31 août 2020.
  • Paiement de l’acompte provisionnel du 15 juin 2020 reporté à une date après le 31 août 2020.

Sociétés

  • Aucun report de la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés.
  • Date limite de paiement du solde d’impôt sur le revenu reporté à une date après le 31 août 2020 si le paiement est dû entre les 18 mars et 31 juillet 2020 (fédéral) et entre les 17 mars et 31 juillet 2020 (Québec).
  • Paiement des acomptes provisionnels reporté à une date après le 31 août 2020 si le paiement est dû entre les 18 mars et 31 juillet 2020 (fédéral) et entre les 17 mars et 31 juillet 2020 (Québec).

Sociétés de personnes

  • Aucune annonce n’a actuellement été faite par le fédéral.
  • Date limite de production des déclarations de renseignements (TP-600) reportée au 1ermai 2020 pour les sociétés de personnes qui doivent normalement produire pour le 31 mars 2020.

PLAN D’INTERVENTION ÉCONOMIQUE DU CANADA

Voici un bref résumé des mesures annoncées par le fédéral, le 18 mars 2020.

Soutien aux particuliers

  • Bonification du paiement du mois de mai 2020 de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).
  • Bonification du paiement du mois de mai 2020 du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) dans le cas des familles à revenu faible ou modeste.
  • Réduction de 25 % du retrait minimum à effectuer du FERR pour 2020.
  • Élimination du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
  • Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.
  • Instauration de l’allocation de soins d’urgence (maximum 900 $ aux deux semaines pendant 15 semaines) :
    1. Vise les salariés ou les particuliers en affaires qui subissent une perte de revenus en raison d’une quarantaine forcée, du fait qu’ils sont atteints ou que l’un de leurs proches est atteint, par la maladie. Ils ne doivent pas être admissibles à l’assurance-emploi (A-E).
    2. Vise les salariés ou les particuliers en affaires qui subissent une perte de revenus, du fait qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants à la maison, et ce, qu’ils soient admissibles ou non à l’A-E.
    3. Les prestations seront disponibles à compter d’avril 2020. Les demandes pourront être effectuées à partir du portail Mon dossier ou par service téléphonique automatisé.
  • Instauration d’une allocation de soutien d’urgence pour les travailleurs qui perdent leur emploi, et qui ne sont pas admissibles aux prestations de l’A-E.
  • Moratoire de 6 mois sur les frais d’intérêt sur les prêts d’études canadiens.
  • D’autres mesures peuvent être mises en place par les institutions financières. Il est important de les consulter rapidement pour plus de détails.

Soutien aux entreprises

  • Instauration d’une subvention salariale temporaire de 3 mois :
    1. 10 % de la rémunération versée pendant cette période.
    2. Limite de 1 375 $ par employé et 25 000 $ par employeur.
    3. Doit être admissible à la déduction pour petites entreprises pour s’y qualifier.
    4. Octroyée par une réduction des retenues sur la paie effectuées par l’employeur.
  • Suspension des activités de vérification post-cotisations en impôt et en TPS/TVH pour une période de 4 semaines.
  • D’autres mesures peuvent être mises en place par les institutions financières et la Banque de développement du Canada (BDC). Il est important de les consulter rapidement pour plus de détails.

MESURES MISES EN PLACE PAR LE QUÉBEC

Voici un bref résumé des mesures annoncées par le Québec, les 16 et 19 mars 2020.

Soutien aux particuliers

  • Harmonisation avec le fédéral concernant la réduction de 25 % du retrait minimum à effectuer du FERR pour 2020.
  • Instauration du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (maximum 573 $ par semaine pendant 28 jours) :
    1. Vise les travailleurs en isolement ayant contracté la maladie, ayant été en contact avec une personne infectée ou revenant de l’étranger. Ces personnes ne doivent pas être admissibles à une couverture offerte par leur employeur, leur assureur ou un programme gouvernemental, comme l’A-E.

Les demandes peuvent déjà être transmises. Celles-ci s’effectuent directement en ligne sur le site Web de la Croix-Rouge.

Soutien aux entreprises

  • Instauration du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) représentant un financement d’urgence pour les entreprises ayant ou s’attendant à avoir un manque de liquidités :
    1. L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidités sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par :
      1. Un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).
      2. Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises.
    2. Les dossiers seront étudiés au cas par cas selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec. Une demande peut déjà être effectuée directement auprès d’Investissement Québec.
    3. Tous les secteurs d’activités sont admissibles, sauf exceptions.
    4. Financement d’un montant minimal de 50 000 $ sous la forme d’une garantie de prêt ou d’un prêt d’Investissement Québec. Les refinancements sont exclus.
    5. La mesure vise à soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.
  • D’autres mesures peuvent être mises en place par les institutions financières et Investissement Québec. Il est important de les consulter rapidement pour plus de détails.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalistes au 418 833‑2114.

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