Le 11 avril 2020, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a reçu la sanction royale donnant ainsi force de loi à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) visant à aider les entreprises à maintenir les Canadiens en poste. Il s’agit de la mesure la plus importante du plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le 15 mai 2020, une prolongation de 12 semaines, jusqu’au 29 août 2020, a été annoncée. Le 27 juillet 2020, la Loi concernant les mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu, à son tour, la sanction royale permettant ainsi un élargissement important de la portée de la SSUC et une prolongation jusqu’au 21 novembre 2020 (avec une possibilité de la prolonger à nouveau une dernière fois, jusqu’au 19 décembre 2020, si nécessaire).

Dans ce document, vous trouverez tous les détails concernant cette subvention salariale. Puisque le programme a subi d’importantes modifications à compter de la période d’admissibilité s’échelonnant du 5 juillet au 1er août 2020 (période 5), nous expliquons les modifications apportées à chaque aspect important de la subvention salariale dans le présent communiqué.

Plusieurs autres mesures fiscales et économiques ont été annoncées dans les derniers mois en réponse à la crise sans précédent découlant de la pandémie de la COVID-19. Nous vous invitons à consulter les sites Web « canada.ca » et « quebec.ca » pour plus d’informations.

Bien entendu, l’équipe de Lemieux Nolet, comptables professionnels agréés S.E.N.C.R.L. demeure toujours disponible et à votre service pour vous conseiller et vous orienter en fonction de votre propre situation pendant cette période d’incertitude économique. Il est à noter qu’au fil des différentes annonces se succédant et des précisions apportées en lien, entre autres, avec la subvention salariale, le programme se complexifie davantage et il devient encore plus important de nous consulter pour obtenir les meilleurs conseils adaptés à votre réalité.

SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (SSUC)

Premièrement, il est important de mentionner que cette mesure fiscale comporte plusieurs définitions précises. Voici donc un lien Web qui mène à l’intégralité du projet de loi C-14 pour obtenir toutes les précisions techniques de cette subvention pour les périodes d’admissibilité 1 à 4 : https://www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-14/C-14_4/C-14_4.PDF

Le projet de loi C-14 doit être consulté de pair avec le projet de loi C-20, sanctionné le 27 juillet 2020, qui contient les modifications importantes apportées à la subvention salariale pour les périodes d’admissibilité 5 à 9 : https://parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-20/C-20_4/C-20_4.PDF

De plus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) met à jour régulièrement une foire aux questions concernant cette mesure. Vous pouvez y accéder facilement via le lien Web suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html

Finalement, l’ARC met à la disposition des contribuables un calculateur en direct ainsi qu’une feuille de calcul Excel permettant de déterminer les montants de subvention qu’il est possible de recevoir. Vous pouvez accéder à ces outils via le lien Web suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html

Objectif de la mesure

En résumé, pour les périodes d’admissibilité comprises entre le 15 mars et le 4 juillet 2020 (périodes 1 à 4), cette mesure permet de subventionner, au taux de 75 %, la première tranche de 58 700 $ de rémunération versée par une entité admissible (employeur) à un employé admissible (847 $ par semaine par employé) pendant la période d’admissibilité visée. Dans certains cas, la subvention peut atteindre plus que 75 % de la rémunération versée (voir les explications plus bas).

Depuis la période d’admissibilité débutant le 5 juillet 2020 (période 5), la subvention est accessible à un plus grand nombre d’employeurs visant ainsi à leur offrir une aide mieux ciblée afin que les travailleurs puissent retrouver leur emploi rapidement. En bref, une subvention de base est offerte à tous les employeurs admissibles à un taux variant de 1 % à 60 % (pour les périodes 5 et 6), selon l’importance de leur baisse de revenus dans la période d’admissibilité visée. Cette subvention de base est réduite progressivement d’ici au 21 novembre 2020. De plus, une subvention complémentaire de 25 % est disponible pour les employeurs les plus durement touchés par la pandémie.

Il n’y a pas de limite générale sur le montant de la subvention salariale qu’une entité admissible peut demander.

En date du 9 août 2020, plus de 813 000 demandes ont été traitées et approuvées représentant des montants de subventions atteignant près de 27 milliards de $.

Entités admissibles

Les entités admissibles comprennent les employeurs de toute taille et de tous les secteurs de l’économie, à l’exception des entités du secteur public. Cela inclut les entreprises individuelles, les sociétés par actions, les fiducies, les sociétés de personnes, les organismes sans but lucratif (OSBL) ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE).

Les entités du secteur public comprennent, entre autres, les sociétés d’État, les municipalités, les écoles, les universités, les collèges, les commissions scolaires et les hôpitaux.

Certaines exceptions ont été prévues dans les cas suivants afin de qualifier les entités à titre d’entité admissible :

  • Une entreprise exonérée d’impôt et appartenant à un gouvernement autochtone.
  • Une association canadienne enregistrée de sport amateur exonérée d’impôt.
  • Une organisation journalistique enregistrée exonérée d’impôt.
  • Une entreprise exploitant une école privée ou un collège privé.

Les entités et organismes qui font affaires avec un fournisseur de service de paie, sans avoir eux-mêmes un numéro d’entreprise, pourraient tout de même se qualifier à titre d’entité admissible pour les fins de la subvention salariale sous réserve de certaines conditions à rencontrer.

Périodes d’admissibilité comprises entre le 15 mars et le 4 juillet 2020 (périodes 1 à 4)

Une entité pourra se qualifier à cette subvention salariale si elle peut démontrer qu’elle a subi une baisse de ses revenus bruts (son chiffre d’affaires) pour les périodes de référence suivantes :

  • Mars 2020 (baisse du chiffre d’affaires d’au moins 15 %).
  • Avril 2020 (baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %).
  • Mai 2020 (baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %).
  • Juin 2020 (baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %).

Une entité qui se qualifiera pour une période de référence (par exemple, en mars 2020) sera automatiquement qualifiée pour la période de référence suivante seulement (par exemple, avril 2020), sous réserve des autres conditions à rencontrer.

Périodes d’admissibilité comprises entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020 (périodes 5 à 9)

Depuis la période d’admissibilité débutant le 5 juillet 2020 (période 5), le critère de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % a été aboli. Toutes les entités admissibles peuvent s’y qualifier à condition que la baisse de leur chiffre d’affaires soit supérieure à 0 %.

Deux composantes de la SSUC sont maintenant disponibles :

  • Subvention de base :
    • Disponible pour les employés admissibles actifs (qui ne sont pas en congé avec solde).
    • Taux déterminé variant selon le niveau de baisse du chiffre d’affaires (même si la baisse est de moins de 30 %). Le taux maximal peut être obtenu lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 50 %.
    • Taux applicable à une rémunération admissible maximale de 1 129 $ par semaine.
    • Le taux maximal de 60 % sera progressivement réduit à compter de la période d’admissibilité débutant le 30 août 2020 (période 7).
  • Subvention complémentaire :
    • Disponible pour les employés admissibles actifs (qui ne sont pas en congé avec solde).
    • Taux déterminé variant selon le niveau de baisse du chiffre d’affaires moyen calculée sur les 3 derniers mois précédant le mois de la période de référence. Le taux maximal peut être obtenu lorsque la baisse du chiffre d’affaires moyen est d’au moins 70 %.
    • Le taux maximal de la subvention complémentaire est de 25 %.

Pour les employés mis à pied temporairement (en congé avec solde), il est possible d’obtenir la subvention salariale, mais selon une méthode de calcul différente.

Période d’admissibilité et période de référence actuelle

Initialement, cette mesure était en vigueur pour une durée de 12 semaines, sous réserve d’une prolongation par le gouvernement du Canada.

Le 15 mai 2020, le ministre des Finances du Canada a annoncé une prolongation de la mesure pour une période de 12 semaines additionnelles, soit jusqu’au 29 août 2020. Au même moment, le gouvernement a annoncé une consultation avec certains représentants clés du milieu afin d’apporter des ajustements à la mesure (dont sur le test de baisse du chiffre d’affaires de 30 %). Le 17 juillet 2020, un élargissement du programme ainsi qu’une nouvelle prolongation pour une période additionnelle de 12 semaines ont été annoncés.

Une demande devra être renouvelée chaque mois selon les périodes d’admissibilité suivantes :

  • Période 1 : Période du 15 mars au 11 avril 2020 : correspond à la période de référence actuelle de mars 2020.
  • Période 2 : Période du 12 avril au 9 mai 2020 : correspond à la période de référence actuelle d’avril 2020.
  • Période 3 : Période du 10 mai au 6 juin 2020 : correspond à la période de référence actuelle de mai 2020.
  • Période 4 : Période du 7 juin au 4 juillet 2020 : correspond à la période de référence actuelle de juin 2020.
  • Période 5 : Période du 5 juillet au 1er août 2020 : correspond à la période de référence actuelle de juillet 2020.
  • Période 6 : Période du 2 août au 29 août 2020 : correspond à la période de référence actuelle d’août 2020.
  • Période 7 : Période du 30 août au 26 septembre 2020 : correspond à la période de référence actuelle de septembre 2020.
  • Période 8 : Période du 27 septembre au 24 octobre 2020 : correspond à la période de référence actuelle d’octobre 2020.
  • Période 9 : Période du 25 octobre au 21 novembre 2020 : correspond à la période de référence actuelle de novembre 2020.

Les entités admissibles devront déposer leur demande pour chaque période d’admissibilité avant février 2021 pour avoir accès à la subvention salariale.

Employé admissible

Périodes d’admissibilité comprises entre le 15 mars et le 4 juillet 2020 (périodes 1 à 4)

Un employé admissible désignera un particulier qui est à l’emploi d’une entité admissible pour une semaine donnée au cours de l’une des périodes d’admissibilité, sauf s’il est sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période d’admissibilité. Cette exception a été mise en place de façon à éviter qu’un employé admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) puisse aussi donner droit à la subvention salariale pour son employeur, sous réserve de certaines exceptions qui ont été annoncées au sujet de la PCU.

Voici deux exemples pour aider à la compréhension de cette règle :

Exemple 1

Une entreprise a mis à pied ses employés le 27 mars 2020. Ceux-ci ne reçoivent pas de salaire du 27 mars au 18 avril 2020. L’entreprise souhaite les réembaucher à partir du 19 avril 2020 afin de préparer la relance économique. Elle songe à faire une demande de subvention salariale pour la période d’admissibilité du 12 avril au 9 mai 2020.

Cette entreprise pourra se prévaloir de la subvention salariale dans cette situation.

Voici les éléments à prendre en considération :

  • Les employés sont réembauchés dans la période d’admissibilité du 12 avril au 9 mai 2020.
  • Les employés n’ont pas été sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période du 12 avril au 9 mai 2020, car ils seront réembauchés à partir du 19avril 2020 (soit à partir de la 8e journée dans cette période).

Exemple 2

Une entreprise a mis à pied ses employés du 12 avril au 25 avril 2020. Ceux-ci ne reçoivent pas de salaire pour cette période. L’entreprise souhaite les réembaucher à partir du 26 avril 2020 afin de préparer la relance économique. Elle songe à faire une demande de subvention salariale pour la période d’admissibilité du 12 avril au 9 mai 2020.

Cette entreprise ne pourra pas se prévaloir de la subvention salariale dans cette situation.

Voici les éléments à prendre en considération :

  • Les employés sont réembauchés dans la période d’admissibilité du 12 avril au 9 mai 2020.
  • Les employés ont été sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période du 12 avril au 9 mai 2020, car ils seront réembauchés à partir du 26 avril 2020 (soit à partir de la 15ejournée dans cette période).

Dans ces deux exemples, il est important de comprendre que la date de versement de la rémunération (paiement du salaire) par l’employeur en faveur de l’employé n’a pas d’importance. Ainsi, si l’employé a gagné une rémunération pour une semaine précise prévue dans la période, cela sera suffisant pour satisfaire le critère, et ce, même si cette rémunération ne lui sera réellement payée qu’une ou deux semaines plus tard. Il faut toutefois que cette rémunération soit payée avant qu’une demande de la SSUC soit déposée.

De façon plus précise, dans l’exemple 1, l’employé, réembauché à partir du 19 avril 2020, sera possiblement payé après le 9 mai 2020 (fin de la deuxième période d’admissibilité) à l’égard de la semaine de travail débutant le 26 avril 2020 et se terminant le 2 mai 2020. Son salaire pourrait tout de même donner droit à la subvention à l’égard de cette semaine comprise dans la deuxième période d’admissibilité si tous les autres critères sont satisfaits et que le salaire lui est payé avant qu’une demande soit déposée pour la deuxième période d’admissibilité.

Règle générale, une entité admissible qui réembauchera ses employés à partir de la 3e ou 4e semaine d’une période d’admissibilité précise ne sera pas admissible à la subvention salariale puisque ses employés auront généralement eu droit à la PCU pour la même période (sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période d’admissibilité).

Par contre, il a été précisé par l’ARC qu’il est possible pour un employeur admissible de réembaucher des employés admissibles et de les payer rétroactivement à l’égard d’une période d’admissibilité, et de pouvoir se qualifier pour la SSUC. Par ailleurs, dans certaines circonstances, les employés réembauchés pourraient devoir rembourser la PCU déjà reçue.

Périodes d’admissibilité comprises entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020 (périodes 5 à 9)

Depuis la période d’admissibilité débutant le 5 juillet 2020 (période 5), un employé admissible désigne un particulier qui est à l’emploi d’une entité admissible pour une semaine donnée au cours de l’une des périodes d’admissibilité, et ce, peu importe s’il a été sans rémunération pendant un certain nombre de jours durant cette période d’admissibilité.

Cette modification à la définition d’employé admissible fait en sorte que les employeurs du domaine de la construction au Québec pourront, s’ils respectent les autres conditions, réclamer la subvention salariale à l’égard de leurs employés pour la période d’admissibilité 5 même si ceux-ci n’ont pas été rémunérés par leur employeur durant la période du 19 juillet au 1er août 2020 puisque c’est la Commission de la construction du Québec (CCQ) qui les payait durant ces deux semaines.

Calcul du test de revenus bruts (chiffre d’affaires)

Périodes d’admissibilité comprises entre le 15 mars et le 4 juillet 2020 (périodes 1 à 4)

À l’égard de chacun des mois de mars 2020, avril 2020, mai 2020 et juin 2020, une entité admissible devra démontrer la baisse de son chiffre d’affaires par rapport au mois de mars 2019, avril 2019, mai 2019 et juin 2019.

Ou bien, si l’entité admissible en fait le choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité 1 à 4 à la subvention, elle pourra comparer son chiffre d’affaires de mars 2020, avril 2020, mai 2020 et juin 2020 avec une moyenne de son chiffre d’affaires pour les mois de janvier 2020 et février 2020.

Ainsi, cette méthode pourrait favoriser deux types entités :

  1. Celles qui n’étaient pas exploitées ou qui n’exerçaient pas leurs activités normales avant le 1ermars 2019. Il pourrait alors être possible de se qualifier quand même à ladite subvention.
  2. Celles qui ont adopté un plan de croissance important dans les derniers mois, mais qui ont tout de même subi les impacts économiques de la pandémie actuelle.

Par exemple, supposons une entité en pleine croissance qui a les résultats suivants dans les derniers mois :

  • Mars 2019 : chiffre d’affaires de 250 000 $.
  • Janvier 2020 : chiffre d’affaires de 400 000 $.
  • Février 2020 : chiffre d’affaires de 500 000 $.
  • Mars 2020 : chiffre d’affaires de 300 000 $.

En comparant son chiffre d’affaires de mars 2020 à mars 2019, cette entité ne pourrait pas se qualifier à la subvention (augmentation de 20 % sur cette période). Par contre, en le comparant à la moyenne de janvier et février 2020, cette entité a subi une diminution de son chiffre d’affaires de 33 1/3 % :

[(300 000 $ – ((400 000 $ + 500 000 $)/2)) / (400 000 $ + 500 000 $)/2]

Une démonstration mensuelle de la baisse du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des salaires aux employés devra être faite pour obtenir la subvention salariale.

Certains assouplissements existent afin de permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du test de revenus bruts (chiffre d’affaires). Il en est de même pour certaines entités qui ont acquis les actifs d’une autre entité sans toutefois procéder à une fusion ou une liquidation.

Périodes d’admissibilité comprises entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020 (périodes 5 à 9)

Depuis la période d’admissibilité débutant le 5 juillet 2020 (période 5), pour calculer son pourcentage de baisse du chiffre d’affaires pour les fins de déterminer le taux applicable de la subvention salariale, une entité pourra choisir d’utiliser la baisse du chiffre d’affaires la plus importante calculée pour le mois de la période de référence actuelle ou pour le mois précédent. Par exemple, lorsqu’une demande pour la période s’échelonnant entre le 2 août et le 29 août 2020 (période 6) sera effectuée, il sera possible de calculer la baisse du chiffre d’affaires basée sur les données financières d’août 2020 vs août 2019 ou de juillet 2020 vs juillet 2019.

Il sera à nouveau permis de faire un choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité 5 à 9 à la subvention afin de comparer le mois de la période de référence avec une moyenne de son chiffre d’affaires pour les mois de janvier 2020 et février 2020.

Résumé des critères applicables à l’égard de chacune des périodes d’admissibilité

Revenu brut

Le revenu brut d’une entité correspondra aux rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours normal des activités de l’entreprise au Canada établi conformément à ses pratiques comptables habituelles et au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entreprise. Le revenu brut ne comprendra pas les postes extraordinaires.

Dans la mesure où un revenu de placement, tels les intérêts ou les dividendes sur des valeurs mobilières, découle du cours normal des activités d’une entité dans une période donnée, ne constitue pas un élément extraordinaire ou un montant au titre du capital, il sera généralement compris dans son revenu admissible (revenu brut).

Voici en rafale quelques règles plus particulières qui ont aussi été mises en place :

  • Une entité peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu selon la méthode de la comptabilité de caisse plutôt que selon la méthode de la comptabilité d’exercice. À l’inverse, une entité qui utilise généralement la méthode de la comptabilité de caisse pourrait faire un choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, afin d’utiliser la méthode de la comptabilité d’exercice pour établir son revenu admissible (revenu brut).
  • Le revenu brut des OSBL comprendra le revenu provenant d’une activité commerciale complémentaire au sens de la loi, les dons et les sommes reçues dans le cours normal des activités.
  • Le revenu brut des OBE comprendra les frais à titre de cotisation (droit d’inscription ou autre) et les autres sommes reçues dans le cours normal des activités.
  • Les OSBL et les OBE pourront faire le choix d’exclure de leur revenu brut le financement provenant d’un gouvernement.
  • Le revenu brut ne comprendra pas la présente subvention salariale ni la subvention salariale temporaire de 10 %.
  • Le revenu brut ne comprendra pas les sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec l’entité, sauf si ces sommes représentent la totalité ou presque (90 % ou plus) du revenu de l’entité et qu’un choix conjoint est effectué par les parties.
  • Certaines règles particulières de calcul du revenu brut s’appliquent aussi dans le cas des groupes d’entités préparant des états financiers consolidés, des groupes d’entités affiliées ou pour les participants d’une coentreprise.

Calcul de la subvention salariale

Périodes d’admissibilité comprises entre le 15 mars et le 4 juillet 2020 (périodes 1 à 4)

Le montant de la subvention salariale, pour une entité admissible, sera déterminé en fonction de la rémunération admissible versée à un employé admissible pour une semaine donnée selon la formule mathématique suivante :

Plus élevé des sommes suivantes :

1) Moindre de :

  • 75 % de la rémunération admissible versée à l’employé admissible.
  • 847 $ par employé.

2) Si l’employé a un lien de dépendance avec l’entité admissible, 0 $.

3) Moindre de :

  • Rémunération admissible versée à l’employé admissible.
  • 75 % de la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé admissible pour la période du 1erjanvier au 15 mars 2020, excluant les périodes d’au moins 7 jours consécutifs sans rémunération (rémunération de base).
  • 847 $ par employé.

Voici trois exemples pour aider à la compréhension de cette règle :

Exemple 1

Un employé était rémunéré 60 000 $ avant la crise (1 154 $ par semaine). Son employeur décide de le réembaucher au même salaire annuel pendant la période visée.

En appliquant la formule mathématique et en prenant pour hypothèse que toutes les conditions sont rencontrées pour obtenir la subvention salariale, cette entité pourra recevoir 847 $ par semaine à l’égard de cet employé (taux de récupération de 75 %).

 

Exemple 2

Un employé était rémunéré 60 000 $ avant la crise (1 154 $ par semaine). Son employeur décide de le réembaucher, mais à un salaire annuel de 52 000 $ (1 000 $ par semaine) considérant le manque de travail actuel ainsi que la nature des tâches qu’il effectuera durant cette période.

En appliquant la formule mathématique et en prenant pour hypothèse que toutes les conditions sont rencontrées pour obtenir la subvention salariale, cette entité pourra recevoir 847 $ par semaine à l’égard de cet employé (taux de récupération de 84,7 %).

Exemple 3

Un employé était rémunéré 50 000 $ avant la crise (962 $ par semaine). Son employeur décide de le réembaucher, mais à un salaire annuel de 30 000 $ (577 $ par semaine) considérant le manque de travail actuel ainsi que la nature des tâches qu’il effectuera durant cette période.

En appliquant la formule mathématique et en prenant pour hypothèse que toutes les conditions sont rencontrées pour obtenir la subvention salariale, cette entité pourra recevoir 577 $ par semaine à l’égard de cet employé (taux de récupération de 100 %).

Règle générale, il est possible d’en tirer les conclusions suivantes à l’égard de la formule mathématique applicable :

  • Une entité admissible pourrait recevoir la SSUC jusqu’à la hauteur de 75 % de la rémunération d’avant la crise payée à un employé, maximum 847 $ par semaine.
  • Une entité admissible pourrait avoir un taux de récupération du salaire payé plus élevé que 75 % pour un employé rémunéré 58 700 $ ou moins (correspondant à moins de 100 % de sa rémunération d’avant la crise).
  • Une entité admissible ayant un lien de dépendance avec l’employé (par exemple, un actionnaire ayant le contrôle de la société ou le conjoint de ce dernier) pourra récupérer jusqu’à 75 % de la rémunération d’avant la crise, maximum 847 $ par semaine.
  • Un actionnaire ayant le contrôle de la société qui n’était rémunéré que sous forme de dividendes pour la période du 1erjanvier au 15 mars 2020 ne pourra pas donner droit à la subvention salariale pour la société, même s’il décide de se verser un salaire à partir du 16 mars 2020.

Périodes d’admissibilité comprises entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020 (Périodes 5 à 9)

Le montant de la subvention salariale, pour une entité admissible, sera déterminé en fonction de la rémunération admissible versée à un employé admissible actif (qui n’est pas en congé avec solde) pour une semaine donnée selon la formule mathématique suivante :

(A + B) x C

A :  Taux de la subvention de base (maximum 60 % pour les périodes d’admissibilité 5 et 6 et diminution par la suite).

B :  Taux de la subvention complémentaire (maximum 25 %).

C :  Moindre de :

  • Rémunération admissible versée à l’employé admissible.
  • 1 129 $ par employé.
  • Si l’employé a un lien de dépendance avec l’entité admissible, la rémunération de base.

Le taux de la subvention de base dépendra du calcul de la baisse de chiffre d’affaires de l’entité admissible ainsi que de la période d’admissibilité visée. Les détails sont illustrés dans le tableau ci-dessous.

Le taux de la subvention complémentaire dépendra du calcul de la baisse du chiffre d’affaires moyen réalisé sur les 3 derniers mois précédant le mois de la période de référence. Le taux maximal est de 25 %. Les détails sont illustrés dans le tableau ci-dessous.

Pour les périodes d’admissibilité 5 et 6, si certaines conditions sont remplies, une règle refuge fait en sorte qu’une entité admissible pourrait aller chercher un montant de subvention salariale qui ne serait pas inférieur à ce qu’elle aurait eu le droit d’obtenir selon la méthode de calcul de la subvention salariale applicable aux périodes d’admissibilité 1 à 4.

Pour les employés mis à pied temporairement (en congé avec solde), il est possible d’obtenir la subvention salariale, mais selon une méthode de calcul différente.

Précisions importantes

Règle générale, la rémunération admissible d’un employé admissible désigne les sommes qui lui sont payées à titre de salaires, de traitements, d’autres rémunérations, de certains avantages imposables (pourvu que ces sommes soient réellement versées), d’honoraires, de commissions ou d’autres sommes payées pour des services. Ainsi, un avantage imposable rattaché à l’utilisation personnelle d’un véhicule de l’employeur ne serait pas une rémunération admissible pour les fins de la SSUC. Les sommes versées à un employé admissible à l’égard d’un congé de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés sont généralement considérées faire partie de la rémunération, du salaire ou du traitement normal de l’employé et être des rémunérations admissibles.

De plus, la rémunération de base d’un employé admissible correspond généralement à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à cet employé admissible durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020. Toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré est exclue du calcul. Cependant, l’entité admissible peut choisir, pour chaque période d’admissibilité et pour le calcul de la subvention salariale de chaque employé, une période différente pour le calcul de la rémunération de base, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous.

Il est important de mentionner que tout arrangement visant à augmenter la rémunération d’un employé avec ou sans lien de dépendance dans le but d’augmenter la subvention salariale ne donnera pas droit à la SSUC.

De plus, la SSUC relative à la rémunération payée à une personne employée par plusieurs entités admissibles ayant entre elles un lien de dépendance ne peut excéder la subvention qui aurait été reçue si l’employé était à l’emploi d’une seule entité.

Remboursement de certaines déductions à la source (DAS)

Une entité admissible pourra demander le remboursement des cotisations à l’assurance-emploi (A-E), au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qu’elle doit payer à l’égard de tout employé qui est rémunéré, mais sans travail (congé avec solde), et ce, pour toute semaine complète de la période d’admissibilité.

Autrement dit, une entité admissible ne pourra obtenir le remboursement de ces cotisations salariales pour un employé en congé sans solde seulement pour une partie de la semaine donnée.

Le 30 avril 2020, le ministère des Finances du Québec a annoncé l’instauration d’un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) à l’égard de tout employé qui est rémunéré, mais sans travail (congé avec solde) aux fins de la règle du remboursement de certaines déductions à la source (DAS) au fédéral.

Interaction avec la subvention salariale temporaire de 10 %

Les entités admissibles qui ne pourront pas se qualifier à cette mesure (par exemple, en raison d’une baisse du chiffre d’affaires inférieure à 15 % pour mars 2020) pourront continuer d’être admissibles à la subvention salariale temporaire de 10 %, et ce, si les conditions applicables déjà annoncées sont remplies.

Cette mesure correspond à une subvention de 10 % de la rémunération versée à compter du 18 mars jusqu’au 19 juin 2020, pour un montant maximum de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par entité.

Tout montant reçu à l’égard de cette subvention de 10 % viendra réduire la subvention salariale d’urgence du Canada.

Il a été annoncé le 15 mai 2020 qu’il ne sera plus obligatoire de calculer en premier la subvention de 10 % pour la réduire de la SSUC. Une entité admissible pourrait choisir de ne pas réclamer la subvention de 10 % (en faisant un choix d’utiliser un taux de subvention de 0 %) et donc, éviter de devoir calculer ce montant et le réduire de la SSUC.

Toute demande de la SSUC déjà transmise pour laquelle la subvention de 10 % n’avait pas été calculée et prise en compte sera automatiquement traitée comme si l’entité admissible avait fait le choix d’utiliser un taux de subvention de 0 %.

Le choix effectué par l’entité admissible doit être divulgué sur le Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (PD27) et doit être transmis à l’ARC avant la fin de l’année 2020. L’ARC s’assurera de concilier les retenues à la source effectuées par l’entité admissible en lien avec la subvention salariale temporaire de 10 % demandée.

Comment présenter une demande?

La demande pour la SSUC doit être effectuée via le portail Mon dossier d’entreprise. Il est possible de déposer une demande depuis le 27 avril 2020. Il est nécessaire d’attendre la fin de la période d’admissibilité pour déposer une demande à l’égard de ladite période. De plus, la rémunération admissible de cette période doit avoir été versée au moment du dépôt de la demande.

Le formulaire RC661 doit être rempli et signé par le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité admissible. Ce formulaire doit être conservé pour être soumis en cas de vérification ultérieure.

Le montant de la subvention est versé directement aux entités admissibles par dépôt direct ou par chèque. Il est recommandé de s’inscrire au dépôt direct pour accélérer l’encaissement de ladite subvention.

Depuis le début juin 2020, il sera possible d’effectuer une modification à une demande de la SSUC déjà transmise. Cela s’effectue via le portail Mon dossier d’entreprise.

Nous vous rappelons que les entités admissibles devront déposer leur demande pour chaque période d’admissibilité avant février 2021 pour avoir accès à la subvention salariale.

Autres éléments importants

Au moment de produire les feuillets T4 de l’année d’imposition 2020 pour ses employés, l’employeur devra déclarer sur ces feuillets le montant de la SSUC reçu à l’égard de chacun des employés. Des renseignements additionnels pour respecter cette nouvelle exigence administrative seront communiqués d’ici la fin de l’année 2020.

La subvention salariale sera pleinement imposable à titre d’aide gouvernementale.

Des pénalités pouvant aller de 25 % à 50 % du montant reçu en trop s’appliqueront aux entités qui tenteront d’abuser de cette aide gouvernementale, en plus de devoir rembourser intégralement les montants reçus.

Il est prévu que le gouvernement puisse rendre publique la liste des entités ayant fait une demande de la SSUC.

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